Amendement n° 885 de M. Julien Aubert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage. Celui-ci consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d'un sol doit être considérée comme de l'artificialisation. Il s'agit d'éviter par exemple que des parcs éoliens… (extrait)