Amendement n° 887 de M. Julien Aubert à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet alinéa par les mots : « , au président de l’établissement public chargé d’élaborer le schéma de cohérence territoriale compétent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise également à préciser que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les six ans, le bilan foncier du territoire.