Amendement n° 893 de M. Julien Aubert à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité doivent tenir compte des orientations du SCoT qui intègrent déjà des objectifs de réduction de la consommation du foncier qui seront renforcés avec la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de modifier par ordonnance leur contenu. L'objet du présent amendement vise donc à supprimer cette habilitation précise par ordonnances.