Amendement n° 916 de M. Paul-André Colombani à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « , exprimés en énergie primaire, ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m² et par an, comme c’est le cas actuellement, mais par des notions qualitatives renvoyant à des seuils ultérieurement définis par arrêté. De cette manière, la loi crée une qualification juridique de la performance énergétique sans y adjoin… (extrait)