Amendement n° 917 de M. Paul-André Colombani à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

La rédaction proposée par le projet de loi laisse penser qu’il y aurait une alternative possible dans la définition des bâtiments à consommation d’énergie excessive, et que seuls les logements classés G pourraient l’être. Pour clarifier le texte, le présent amendement précise qu’à la fois les logements classés F et G rentrent dans cette définition.