Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après » les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de migraines et 22 % de bronchites chroniques contre 32 % et 10 % des personnes qui n’y sont pas exposées. Les enfants exposés, quant à … (extrait)