Amendement n° 981 de M. Bertrand Pancher à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » »

L'exposé des motifs

Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette mesure au regard de l’urgence à mieux suivre, évaluer et piloter la politique énergétique.