Amendement n° 984 de M. Bertrand Pancher à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les objectifs énergétiques établis par les SRADDET sont difficilement comparables car émanant de méthodologies et périmètres différents. De plus, en l’absence de cadre clair, les objectifs affichés ne prennent pas toujours en considération l’ensemble des énergies produites. Afin de ne pas reproduire cet écueil, cet amendement propose de prévoir dès à présent un cadre méthodologique h… (extrait)