Amendement n° 989 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. - Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, peuvent être soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article se veut complémentaire à l’article 32. En effet, la mise en œuvre de l’article 32 risque de se heurter à de nombreuses difficultés : -les contributions devront être perçues par des régions qui ne sont pas gestionnaires des infrastructures concernées (ou qui ne veulent pas les prendre en charge) -les régions devront trouver des solutions techniques pour percevoir les contributions -elle… (extrait)