Amendement n° 997 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recueillir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 15-3 et celles de l’article 15-3-1 du code de procédure pénale sont applicables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir. C’est une mesure de simplification tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées souvent ou… (extrait)