Retiré.
Le septième alinéa de l’article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut élaborer », sont remplacés par le mot : « élabore » ; 2° Les mots : « n’est pas », sont remplacés par le mot « est ».
L’article L. 642-22 du Code rural donne la possibilité aux organismes de défense et de gestion, qui gèrent les produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité, d’élaborer une charte de bonne pratique portant sur le bien-être animal. Toutefois, l’élaboration de cette charte n’est pas obligatoire. Pour changer cela, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’élaboration d… (extrait)