Amendement n° 1030 de M. Loïc Dombreval à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-1 A. - Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation développement durable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), organisme privé d’autorégulation des professionnels du secteur. En effet, parmi ses recommandations déontologiques, l’ARPP indique que « la publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, ou de valoriser des pratiques ou … (extrait)