Amendement n° 1037 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le début du 8° est ainsi rédigé : « L’amélioration de la performance énergétique que doivent permettre les nouveaux équipements (le reste sans changement) » ; 2° Après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d’ouvrage et, le cas échéant, le maître d’œuvre délivre l’information au maître d’ouvrage sur les performances énergétiques et… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travaux de rénovation énergétique sont des prestations complexes qui requièrent de forts investissements de la part des consommateurs. Pour être rentables, ils doivent entrainer une baisse significative de la dépense énergétique du logement. Alors que l’information des consommateurs quant à l’amélioration de cette performance n’est pas encadrée, cet écueil est doublement préjudiciable. D’une p… (extrait)