Amendement n° 1042 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise inscrire dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050. Cet engagement de la France au titre de l’Accord de Paris n’apparaît pas dans le code forestier et n’est, de ce fait, pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans l… (extrait)