Amendement n° 1083 de Mme Stéphanie Do à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette mise en demeure est rendue publique. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Cette mise en demeure est rendue publique. »

L'exposé des motifs

La transparence des sanctions est un levier essentiel et efficace d’incitation à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance. Il me paraît donc important que la mise en demeure éventuelle des propriétaires d’un ensemble commercial ou d’une ZAE qui, par leur passivité, compromettent la rénovation urbaine d’un quartier ou la réalisation d’une opération d’aménagement ou encore de restructuration de … (extrait)