Amendement n° 1085 de Mme Stéphanie Do à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». II. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». III. - À l’alinéa 30, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ». IV. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

Dans son avis sur le projet de loi en date du 4 février 2021, le Conseil d’État souligne la complexité de la mise en application des dispositions tendant à réduire l’artificialisation des sols : « Le Conseil d’État relève, toutefois, que la solution retenue [N.B. : pour réduire l’artificialisation des sols] entraînera […] la modification d’un grand nombre de SRADDET alors que ces documents, de cré… (extrait)