Amendement n° 1115 de M. Bertrand Pancher à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots « ainsi que les habitants tirés au sort », les mots : « et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. »

L'exposé des motifs

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré le comité des partenaires pour renforcer le dialogue sur la politique de mobilité entre les parties prenantes et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cet amendement laisse à l’appréciation de l’AOM la possibilité d’associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure définie par la collectivité, notammen… (extrait)