Amendement n° 1151 de Mme Danielle Brulebois à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il tient compte des spécificités historiques, géographiques et économiques des territoires. »

L'exposé des motifs

Au cours des auditions menées par les rapporteurs du présent projet de loi, les élus locaux et leurs représentants qui ont été auditionnés ont presque tous mentionné qu'il est absolument nécessaire que la loi ne s'applique pas de manière uniforme et homogène à tous les territoires. Ils demandent légitimement une marge de manoeuvre et une certaine libre-administration afin de décliner l'application… (extrait)