Amendement n° 1155 de Mme Danielle Brulebois à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du schéma de cohérence territoriale au titre de l’article L. 143-28. »

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation des sols. Les SCoT visent à intégrer des enjeux environnementaux comme l’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels sont un ins… (extrait)