Amendement n° 1202 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. - Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. - L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les participants. »

L'exposé des motifs

L’autoconsommation collective subit des freins juridiques. Elle fait intervenir plusieurs producteurs ou consommateurs, regroupés au sein d’une personne morale organisatrice (PMO), ce qui engendre de la complexité et impacte la chaîne de valeur. Cet amendement propose donc de prévoir que la PMO puisse être une personne morale préexistante que les participants à l’opération d’autoconsommation colle… (extrait)