Amendement n° 1219 de M. Benoit Simian sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du Livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre X : Mesures d’expropriation relatives à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte « Art. L. 218-15. - Dans les communes mentionnées à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, l’État, les communes ou leurs groupements, ainsi que les établissements publics fonciers, peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes, des biens exposés au recul du trait de côt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un nouveau motif d’utilité publique pour l’expropriation des biens exposés au recul du trait de côte, en cas de danger pour les vies humaines. En effet, le droit de préemption spécifique aux zones menacées par l’érosion côtière prévu par l’ordonnance, ne permettra pas seul de résoudre les cas dans lesquels les propriétaires ne souhaitent pas vendre leur bien. Jusqu’à présen… (extrait)