Amendement n° 1222 de M. Jacques Cattin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce secteur, tout particulièrement dans le contexte actuel. Par ailleurs, elle n’apporte aucun bénéfice … (extrait)