Rédiger ainsi l’article : « Après le IV de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le chef de projet démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justi… (extrait)
La crise sanitaire a mis en lumière, plus que jamais, l’urgence d’une économie raisonnée et de proximité. Depuis les années 1970, le développement d’immenses surfaces commerciales ont eu des conséquences écologiques, foncières et économiques incontestables en périphérie des villes. Un développement harmonieux et durable justifie de tourner le dos à ce modèle de développement suranné qui, de surcro… (extrait)