Amendement n° 1224 de M. Michel Castellani sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessitent de lourds investissements sur l’ensemble du territoire. Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement … (extrait)