Amendement n° 1240 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « selon leur caractère alimentaire ou non-alimentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’on distingue les biens et les services auxquels s’appliquera le « score carbone » selon qu’ils soient destinés à un usage alimentaire ou non. Cette catégorisation permettra d’instaurer un système d’évaluation ou de notation qui permettra de tenir compte des spécificités des biens et services auxquels ce système s’appliquera. Son élaboration ira également à un rythme di… (extrait)