Amendement n° 1254 de Mme Maina Sage à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - La consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable, est généralisée à partir de 2025. » »

L'exposé des motifs

Les résultats de l’enquête réalisée par l’Ademe sur les pratiques de consigne d’emballage pour réemploi-réutilisation, démontrent que 88 % des consommatrices et consommateurs trouvent utile de disposer dans leur magasin de produits sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. Ces résultats montrent la nécessité de mettre en œuvre un dispositif qui avant même son instauration reflète une vol… (extrait)