Amendement n° 1255 de Mme Maina Sage sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de renforcer les solutions de réemploi et réutilisation des emballages des services de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs achats publics. En effet, si la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avait déjà mis un pied à l'étrier en prévoyant qu'au moins 2% des éco-contribution perçues par l’éco-org… (extrait)