Amendement n° 1258 de Mme Maina Sage à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « national » insérer les mots : « , notamment en provenance et à destination des territoires d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement à pour but de préciser dans la loi, que les vols intérieurs depuis et vers l’outre-mer ne seront pas soumis à cette obligation de compensation carbone qui restera possible sur la base du volontariat. En effet, le transport aérien est aujourd’hui le seul moyen de circuler entre l’hexagone et les régions, territoires et collectivités d’outre-mer notamment pour les évacuations s… (extrait)