Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111-4-1. - Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111-4 et à l’article L. 224-110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponibles pendant une durée minimale. Cette durée minimale tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Ce décret précise en outre pour ch… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique nécessaire à l’installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile que si l’outillage nécessaire à leur installation l’est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. Par ailleurs l’am… (extrait)