Amendement n° 1265 de M. Loïc Dombreval à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Les quartiers prioritaires de la ville doivent être protégés au maximum de nouvelles artificialisations de leurs sols et faire avant tout l’objet d’une réhabilitation sur les sols déjà artificialisés. Une aide financière de l’Etat pour réhabiliter les espaces sur ces quartiers artificialisés et laissés en désuétude ou abandon sont à privilégier, plutôt que d’autoriser de nouvelles artificialisatio… (extrait)