Amendement n° 1266 de M. Loïc Dombreval à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce critère de dérogation est bien trop large et pourrait donner lieu à de nombreuses dérogations ce qui nuirait à l’objectif même du texte. Cet amendement a été travaillé avec la LPO.