Amendement n° 1273 de M. Loïc Dombreval à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV « Se Loger », et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat ayant rappelé à plusieurs repris… (extrait)