Amendement n° 1307 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir l’exonération de taxe foncière prévue pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. Par ailleurs, ce… (extrait)