Amendement n° 1319 de Mme Frédérique Meunier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les aéroports régionaux de moins de 300 000 passagers sont libres de poursuivre leur développement économique dans les zones d’activités à l’intérieur de leur emprise ou situées à moins d’un kilomètre.

L'exposé des motifs

Afin de ne pas pénaliser le développement économique des aéroports régionaux de moins de 300 000 passagers qui possèdent des zones d’activités à l’intérieur de leur emprise ou situées à moins de 1 kilomètre, l’objet de cet amendement est de permettre la poursuite de leur développement sans contrainte supplémentaire.