Rejeté.
I. - Après la première phrase de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La batterie constitue à la fois une pièce principale, mais aussi une pièce d’usure du matériel électrique et électronique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et éviter l’impossibilité pour le consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même lorsque cela est possible la batterie de son produit, il convient de prendre les mesures nécessaires à la fois dans le temps, mais aussi e… (extrait)