Rejeté.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-5 ainsi rédigé : « Art. L. 38-5. - À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors d… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer un message de sensibilisation portant sur les impacts environnementaux de la consommation de contenu vidéo en ligne. Les technologies du numérique représentent environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Cet amendement a pour objectif de sensibiliser le consommateur à cet enjeu. Le streaming de vidéo représente un domaine assez particulier : en forte… (extrait)