Amendement n° 1392 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 172-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-9 ainsi rédigé : « Art. L. 172-9. - Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueil… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dérèglement climatique favorise le déclin de la biodiversité aggravé la commercialisation illicite d’espèces déjà menacés d’extinction et la réduction des habitats naturels servant de décharge clandestine pour des déchets exportés ou importés contre lesquels les articles L. 230-1, L. 230-2 et 230-3 de l’article 68 présentent lutter. Ceci n’est possible si les inspecteurs de l’environnement disp… (extrait)