Amendement n° 1396 de Mme Sophie Panonacle à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « fonciers », insérer les mots : « , des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

L'exposé des motifs

La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers. Elles interviennent également pour le maintien et le développement de l’agriculture et de la forêt et œuvrent pour la préservation de l’environnement. Les SAFER jouent un rôle éminent dans le cadre des projets d’aménagement et de maitrise fon… (extrait)