Amendement n° 1401 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020-105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’article 66 adopté par le Parlement disposait que le Gouvernement pouvait - sous réserve des conclus… (extrait)