Amendement n° 1403 de M. Raphaël Gérard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le code de la commande publique comporte déjà des dispositions législatives qui visent à la prise en compte de l’environnement dans le cadre des marchés publics. Leur impact sur la réalité de la commande publique n’est cependant pas suffisant, au regard de l’urgence environnementale, du devoir d’exemplarité de la puissance publique et de son poids dans le PIB (8 % pour la simple commande publique)… (extrait)