Amendement n° 1406 de M. Raphaël Gérard à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service ne peut être étendu à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre ».

L'exposé des motifs

Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat de déployer sur l’ensemble du territoire un système de guichet unique permettant un accompagnement adapté des ménages dans leurs travaux de rénovation, l'article 43 du présent projet de loi clarifie la structuration administrative du service public de la performance énergétique de l’habitat et propose une prise en charge uniformisée… (extrait)