Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ».
La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité. Il est donc plus pertin… (extrait)