Amendement n° 1414 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le Comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques.

L'exposé des motifs

L’Etat mobilise plusieurs milliards d’euros au service de cette politique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit toujours au rendez-vous. L’efficacité de la dépense publique est un enjeu majeur. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble. Il y a urgence à assainir le mar… (extrait)