Amendement n° 1423 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéas 8, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être intégrés dans les SRADDET ainsi que dans le schéma régional climat air-énergie (SRCAE) de la région Ile-de-France afin de contribuer aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’imposition d’une norme réglementaire nationale da… (extrait)