Amendement n° 1468 de M. Thibault Bazin à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Cette dernière notion n’étant absolument pas encadrée, la lecture du texte ne permet pas de connaître l’objet exact de l’appréciation, sa finalité, son champ territorial ni son échelle de temps. D’une manière générale, l’article 48 procure une totale lib… (extrait)