Amendement n° 1471 de M. Thibault Bazin à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.