Amendement n° 1491 de M. Thibault Bazin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale. »

L'exposé des motifs

Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux ve… (extrait)