Amendement n° 1506 de M. Dino Cinieri sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols, et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols avant le 30 octobre 2021.