Amendement n° 1520 de M. Hervé Pellois à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « projets » supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale pour accélérer les projets sur les terrains déjà artificialisés, dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes op… (extrait)