Amendement n° 1522 de Mme Marie Silin à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier la date proposée initialement par le texte. En effet, l’article 60 de la présente loi entrevoit d’élargir le champ d’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime n’ont plus qu’aux restaurants collectifs de droit public, mais également, à tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge, ce qui… (extrait)